La campagne annuelle de déclaration des revenus constitue une obligation déclarative pour les contribuables, y compris pour les Français établis hors de France.
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, le dépôt d’une déclaration reste requis afin de permettre la régularisation de l’impôt et la prise en compte de la situation globale du contribuable.
Le présent document a pour objet de rappeler les principales règles applicables aux non-résidents en matière d’imposition en France, sans prétendre à l’exhaustivité.
1/ Principe d’imposition des non-résidents
Les personnes fiscalement non résidentes de France sont imposables à l’impôt sur le revenu en France uniquement sur leurs revenus de source française, sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales.
Relèvent notamment de l’imposition en France :
- les revenus immobiliers provenant de biens situés en France
- les revenus issus d’activités exercées en France
- certaines plus-values immobilières
- certains revenus de capitaux mobiliers de source française
- les pensions et rentes, selon les stipulations conventionnelles applicables
Les conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et les États de résidence peuvent aménager ces règles, notamment en attribuant le droit d’imposer à un autre État ou en prévoyant des mécanismes d’élimination de la double imposition.
2/ Modalités d’imposition
En l’absence d’option spécifique, les revenus de source française perçus par des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition, conformément à l’article 197 A du Code général des impôts :
- 20 % pour la fraction de revenu inférieure à un certain seuil
- 30 % au-delà de ce seuil
Le contribuable peut, sur option, demander l’application du taux moyen d’imposition.
Ce taux est déterminé en tenant compte de l’ensemble des revenus mondiaux du foyer fiscal, bien que seuls les revenus de source française demeurent imposables en France.
3/ Prélèvements sociaux
Le régime des prélèvements sociaux dépend du lieu de résidence fiscale et de l’affiliation à un régime de sécurité sociale :
- les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent être exonérées de CSG et de CRDS sur certains revenus, sous réserve de justification
- dans ce cas, un prélèvement de solidarité (actuellement fixé à 7,5 %) peut s’appliquer
- pour les personnes résidentes hors de ces zones, les prélèvements sociaux peuvent être dus au taux en vigueur (17,2 %), selon la nature des revenus
Ces règles sont susceptibles d’évoluer et doivent être appréciées au regard de la situation individuelle.
4/ Revenus immobiliers
Les revenus fonciers de source française doivent être déclarés par les non-résidents, selon les modalités de droit commun.
Deux régimes peuvent s’appliquer :
- le régime micro-foncier, sous conditions de seuil, avec application d’un abattement forfaitaire
- le régime réel, permettant la déduction des charges effectivement supportées
Le choix du régime dépend de la situation du contribuable et des caractéristiques des revenus perçus.
5/ Obligations déclaratives
Les non-résidents sont tenus de déposer une déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration fiscale française, généralement par voie dématérialisée.
Selon les cas, des déclarations complémentaires peuvent être requises (revenus fonciers, plus-values, comptes à l’étranger, etc.).
Le respect des délais et la cohérence des informations déclarées constituent des éléments essentiels dans le cadre des obligations fiscales.
6/ Environnement international
Le cadre fiscal applicable aux non-résidents s’inscrit dans un contexte international caractérisé par :
- le développement des échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales
- une coordination accrue entre États
- un renforcement des obligations de transparence
Dans ce contexte, il est recommandé de veiller à la cohérence des déclarations effectuées dans les différents États concernés.